Le saviez vous ?

• Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics immobiliers doivent être établis par un opérateur certifié. Demandez les certifications du diagnostiqueur avant tout début d’exécution d’une mission. Vous évitez ainsi le risque de remise en cause des diagnostics et de la transaction.

CPE

Le CPE, Conseil en Performance Energétique, est le premier outil à mettre en oeuvre pour anticiper les effets de la hausse du coût des énergies et programmer les mesures correctives pour diminuer vos factures d'énergie.

VISITE 360°

Véritable coup de pouce à la vente : La Visite Virtuelle Diag+ Services.
Un nouvel atout séduction : La visite virtuelle des biens que vous souhaitez vendre ou louer. Diag+ Services vous réalise un diaporama du bien avec les diagnostics que vous lui confiez.
Misez sur ce concept pour vous démarquer et valoriser votre bien immobilier.

DPE

L’article L. 134-3 instaure l’obligation de communication du diagnostic de performance énergétique au moment des ventes et des locations à l’acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire.

Les déperditions :

20 % des biens sont classés en C ou D, sachant que, pour la classification C, il s’agit majoritairement de biens récents chauffés au gaz, tandis que la classification D correspond à des biens récents chauffés à l’électricité. 80 % des biens sont classés E, F et G. Ce qui correspond, dans la plupart des cas, à des biens au bâti ancien.  Pour les émissions de CO2, une différence nette est constatée entre les biens chauffés à l’électricité et les biens chauffés au fuel. Les premiers obtiennent souvent un bon classement, tandis que les seconds sont nettement moins bien classés.

Les recommandations listées dans le diagnostic de performance énergétique peuvent conduire le consommateur immobilier à réaliser des travaux d’économies d’énergie.
L’enjeu du DPE (diagnostic de performance énergétique) est de maîtriser la consommation d’énergie pour lutter contre la pollution, contre le réchauffement climatique et préserver notre planète. Le diagnostic sensibilise le propriétaire ou le locataire sur la pollution du fait de sa propre consommation.
Il est important d’évaluer et comparer la performance énergétique d’un bien immobilier pour anticiper sans surprise les investissements futurs.
Depuis le 1er juillet 2007 obligation de fournir le Diagnostic de Performance Energétique avec les contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.
Le diagnostic immobilier DPE a pour objectif d'évaluer la consommation et la déperdition en énergie d'un bâtiment (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement) et de proposer les solutions envisageables à sa rénovation.

ASSAINISSEMENT

La loi du 31/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu, qu'à compter du 01/01/2013, la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement devra être accompagnée d'un diagnostic d'assainissement établi à l'issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (CSP: L.1331-11-1). Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique (CCH : L.271-4 à L.271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. Le vendeur qui ne le produit pas ne pourra pas se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
La loi ENE (Grenelle II du 12/07/2010, art. 260) modifie la situation du bien vendu au regard de l'assainissement sur les points suivants :

• elle avance à 2011 (au lieu de 2013) l'obligation de produire un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé
• elle prévoit que le contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. S'il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

La nouvelle loi prévoit aussi qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Chaque commune ou groupement de communes doit avoir un SPANC (Service Public d'Assinissement Non Collectif). Ce service est chargé d'élaborer le schéma qui délimite les zones où l'assainissement est collectif, et celles où il est individuel. Ses agents assurent le contrôle périodique des installations. Le SPANC, consulté sur la conception des systèmes, délivre un avis de conformité qui permet d'obtenir le permis de construire. Un contrôle a lieu avant la mise en service pour vérifier la conformité des travaux. Dans le cadre de sa mission de diagnostic et de conseil, le SPANC indique les mesures à prendre dans un délai de 4 ans en cas d'irrégularité ou de mauvais fonctionnement.

CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à un double objectif : informer l’acheteur ou le locataire et préserver la santé publique.
le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12.8.08.
Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1.1.49.
A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Les communs d’un immeuble en copropriété construit avant le 1er janvier 1949 doivent obligatoirement faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb. L’échéance pour mettre ces biens en conformité avec la loi est fixée au 12 août 2008.
Les parties communes dans une copropriété. Lorsque le logement en vente est situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic ne concerne que les parties privatives.

ERNT

Un état des risques naturels ou technologiques doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.

GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz doit être produit lors de la vente d’un logement comportant une installation réalisée il y a plus de 15 ans. Il permet à l’acheteur d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
Diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007